24.2.1.Le comité exécutif délègue au directeur de l’arrondissement de La Cité-Limoilou, au directeur des arrondissements des Rivières et de La Haute-Saint-Charles ainsi qu’au directeur du Service de l’ingénierie et, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, à un directeur de division de ce service, le pouvoir d’édicter et de signer une ordonnance concernant l’exécution de travaux en dehors des heures permises en vertu du Règlement sur le bruit, R.V.Q. 978, et ses amendements.
Le titulaire de la délégation visée au premier alinéa doit transmettre au Service du greffe et des archives une copie de l’ordonnance signée.
24.2.1.Le comité exécutif délègue au directeur du Service de l’ingénierie et, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, à un directeur de division de ce service, le pouvoir d’édicter et de signer une ordonnance concernant l’exécution de travaux en dehors des heures permises en vertu du Règlement sur le bruit, R.V.Q. 978, et ses amendements.
Le titulaire de la délégation visée au premier alinéa doit transmettre au Service du greffe et des archives une copie de l’ordonnance signée.
